Conditions Générales de Vente

2.1 Objet des CGV

Les CGV sont conclues entre l’Utilisateur et Genius Game.

Les CGV s’appliquent à tout achat de Crédits effectué sur la Boutique et à toute acquisition de Contenus Numériques effectuée sur le Market.

2.2 Hiérarchie de la documentation contractuelle

Les CGV viennent en complément des CGU préalablement acceptées par l’Utilisateur.

Les termes en majuscules non définis dans les présentes CGV ont la signification qui leur est donnée à l’article 1 des CGU.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les CGU portant sur le seul sujet des Crédits et Contenus Numériques, les présentes CGV prévalent, conformément à l’article 8.7 des CGU.

3.1 Portée de l’acceptation

Toute Commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par l’Utilisateur.

L’acceptation est matérialisée par la signature électronique de l’Utilisateur, concrétisée par le fait de cocher la case expressément prévue à cet effet au moment de la validation de la Commande.

En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGV, l’Utilisateur ne doit pas valider sa Commande. La poursuite du processus d’achat vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3.2 CGV en vigueur

Les CGV applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site et la Boutique à la date de validation de la Commande.

La date indiquée en tête des CGV ainsi qu’à l’article 18 des CGV fait foi comme date d’entrée en vigueur de ladite version des CGV.

3.3 Modification des CGV

Genius Game se réserve le droit de modifier, ajouter et/ou supprimer certaines stipulations des présentes CGV.

En cas de modification substantielle, Genius Game s’efforcera d’en informer les Utilisateurs par tout moyen utile, notamment par notification sur le Discord Officiel et/ou sur le Launcher, dans un délai raisonnable préalable à l’entrée en vigueur de la nouvelle version.

6.1 Modalité d’achat des Crédits Payants

Les Crédits Payants sont acquis par l’Utilisateur sur la Boutique, moyennant le paiement d’une somme en argent réel.

L’achat s’effectue sous forme de lots de Crédits dont la composition et le prix sont indiqués dans la Boutique au moment de la Commande.

Après validation du Paiement, l’Utilisateur reçoit par courrier électronique une confirmation que la Commande a bien été prise en compte.

Les Crédits Payants sont mis à disposition sur le Compte de l’Utilisateur immédiatement après la confirmation du paiement par le Prestataire de paiement, et au plus tard dans un délai raisonnable.

Genius Game peut décider, sans justification, de limiter le nombre de Crédits que l’Utilisateur peut acheter en une seule fois et/ou conserver sur son Compte à tout moment.

6.2 Prix des Crédits Payants

Les prix des Crédits Payants sont exprimés en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC), conformément à la grille tarifaire en vigueur dans la Boutique au moment de la Commande.

Aucun frais de port ni de livraison physique ne s’applique, les Crédits Payants étant exclusivement constitués de Contenus Numériques mis à disposition immédiatement sur le Compte de l’Utilisateur.

Lorsque l’Utilisateur procède au paiement dans une devise autre que l’euro, le taux de conversion est celui appliqué par le Prestataire de paiement ou par l’établissement émetteur de sa carte de paiement. Les éventuels frais de conversion ou de change, ainsi que les éventuelles taxes demeurent à sa charge exclusive.

6.3 Prestataire de paiement

Les paiements sont opérés exclusivement par l’intermédiaire du Prestataire de paiement, par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé dans la Boutique au moment de la Commande.

Certains moyens de paiement sont gérés par des prestataires de service de paiement pour lesquels des conditions et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

L’Utilisateur est invité à vérifier ces conditions et frais supplémentaires éventuels avant de passer Commande.

L’Utilisateur a la possibilité, lors de sa Commande, d’enregistrer ses données de carte de paiement afin de ne plus avoir à les saisir lors de ses prochains achats. Les données de carte de paiement sont enregistrées de façon sécurisée auprès du Prestataire de paiement et ne transitent à aucun moment par les serveurs de Genius Game.

6.4 Responsabilité de l’Utilisateur relative aux moyens de paiement

L’Utilisateur reconnaît que tous les paiements qu’il effectue sur le Site, pour lui-même ou pour toute personne qu’il représente, le sont avec l’autorisation du titulaire du moyen de paiement utilisé. À défaut, les règles prévues à l’article 6.5 des CGV s’appliqueront.

En tout état de cause, si l’Utilisateur n’a pas atteint l’âge de la majorité dans son pays de résidence habituelle, il doit obtenir l’autorisation de son représentant légal avant d’effectuer tout paiement sur le Site, si la loi, la jurisprudence ou les usages applicables l’exigent.

6.5 Anti-fraude et Commandes anormales

Genius Game se réserve le droit de refuser d’honorer tout ou partie d’une Commande jugée anormale au regard des quantités de Crédits habituellement commandées par un Utilisateur, ou présentant un risque caractérisé de fraude ou de blanchiment de capitaux.

Toute usurpation d’identité, utilisation frauduleuse de moyens de paiements, fraude à la carte bancaire, escroquerie, contestation non fondée des paiements (chargeback) et autres actions ou omissions pouvant porter dommage à Genius Game entraîneront l’ouverture d’actions civiles ou pénales contre leur auteur.

S’il est établi que l’Utilisateur est l’auteur ou le complice de tels agissements, Genius Game se réserve également le droit de le sanctionner conformément à l’article 10 des CGU, en procédant à la suspension ou à la fermeture définitive de son Compte.

Genius Game se réserve en outre le droit, en cas de rétrofacturation émise après la mise à disposition des Crédits Payants, de débiter du Compte les Crédits Payants ou avantages déjà mis à disposition au titre de la Commande contestée.

7.1 Droit d’utilisation

Genius Game confère à l’Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable sur les Crédits Payants. Ce droit d’utilisation permet à l’Utilisateur d’accéder aux Contenus Numériques mis à sa disposition par Genius Game via le Market ou par tout autre moyen mis à disposition au sein des Services.

Les Crédits sont des unités de compte virtuelles, sans valeur monétaire ou patrimoniale, acquises par l’Utilisateur pour un usage strictement personnel et limité à l’écosystème du Jeu. Ils ne constituent pas des instruments de paiement ou de la monnaie électronique.

En aucun cas, les Crédits ne peuvent être remboursés, échangés ou convertis en monnaie réelle ou en actifs numériques (cryptoactifs).

Il est strictement interdit de les échanger contre de l’argent réel ou contre des biens et services autres que les Contenus Numériques.

L’Utilisateur reconnaît que les Crédits Payants n’ont aucune valeur financière dans le monde réel et ne constituent en aucun cas une monnaie ou un bien, quel qu’il soit. Les Crédits Payants peuvent uniquement être convertis en Contenus Numériques.

Quelle que soit la terminologie employée, Genius Game ne confère qu’un droit d’utilisation sur les Crédits Payants et non un droit de propriété, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.

L’Utilisateur ne doit en aucun cas transférer, vendre ou autrement échanger (ni tenter de le faire) des droits d’utilisation sur les Crédits Payants en dehors des Services. Genius Game pourra prendre toutes les sanctions utiles et notamment retirer du Compte de l’Utilisateur les Crédits Payants obtenus en dehors des Services approuvés par Genius Game, à tout moment, sans avertissement préalable.

7.2 Durée des droits d’utilisation sur les Crédits Payants

Les Crédits Payants n’ont pas de date d’expiration. Ils demeurent sur le Compte de l’Utilisateur sans limitation de durée, sous réserve des sanctions prononcées en application de l’article 10 des CGU et des cas de fermeture du Compte prévus à l’article 11 des présentes.

7.3 Conversion en Contenus Numériques

L’utilisation des Crédits Payants et des Crédits Gratuits sur le Market, notamment pour l’acquisition d’Éléments Virtuels, l’exécution d’un Re-roll ou la souscription d’un Pack Premium ou d’un Pack Premium Plus, ne constitue pas une nouvelle vente au sens des présentes CGV. Elle s’analyse comme la consommation d’une monnaie virtuelle sans valeur patrimoniale réelle acquise par l’Utilisateur lors de l’achat des Crédits, dans le cadre de la licence d’utilisation accordée par l’article 8.2 des CGU et le présent article.

Une fois les Crédits Payants convertis en Contenus Numériques, cette conversion est ferme et définitive. Les Contenus Numériques obtenus ne peuvent être échangés contre des Crédits Payants, de l’argent réel, ou tout autre bien ou service. Le nombre de Crédits requis pour chaque Contenu Numérique est déterminé conformément à l’article 8.2 des présentes.

7.4 Crédits Gratuits

Les Crédits Gratuits, obtenus par la pratique du Jeu dans les conditions définies par les Règles du Jeu, ne peuvent en aucun cas être achetés en argent réel et ne donnent lieu à aucune contrepartie monétaire.

Sauf indication contraire dans la Boutique, les Crédits Gratuits sont consommés en priorité avant les Crédits Payants pour l’acquisition des Contenus Numériques au sein du Jeu.

8.1 Description des Contenus Numériques

Les Crédits Payants permettent à l’Utilisateur d’obtenir via le Market ou par tout autre moyen mis à disposition par Genius Game, les Contenus Numériques suivants :

Éléments Virtuels : à savoir des éléments destinés à personnaliser l’expérience en Jeu.

Les Éléments Virtuels acquis demeurent accessibles sur le Compte de l’Utilisateur sans limitation de durée, sous réserve des sanctions prononcées en application de l’article 10 des CGU, des cas de fermeture du Compte prévus à l’article 11 des présentes et de modification des Contenus Numériques prévue à l’article 8.4.

Pack : à savoir des lots d’avantages valables pour une durée de 30 (trente) jours à compter de leur activation.

Pack Premium : donne accès pendant cette durée à un catalogue d’Éléments Virtuels Premium réservés aux titulaires d’un Pack Premium (et plus particulièrement des tenues et cosmétiques). L’Utilisateur peut librement équiper et changer de cosmétiques parmi les Éléments Virtuels Premium au sein de ce catalogue pendant toute la durée du Pack Premium.

À l’expiration de la durée du Pack Premium, seul le cosmétique actif (celui équipé par l’Utilisateur au moment de l’expiration) est conservé. L’accès aux autres Éléments Virtuels Premium du catalogue est suspendu jusqu’à un éventuel renouvellement.

Pack Premium Plus : donne accès à un catalogue d’Éléments Virtuels Premium Plus réservés aux titulaires d’un Pack Premium Plus (et plus particulièrement des tenues et cosmétiques). L’Utilisateur peut librement équiper et changer de cosmétiques parmi les Éléments Virtuels Premium Plus au sein de ce catalogue pendant toute la durée du Pack Premium Plus.

À l’expiration de la durée du Pack Premium Plus, seul le cosmétique actif (celui équipé par l’Utilisateur au moment de l’expiration) est conservé. L’accès aux autres Éléments Virtuels Premium Plus du catalogue est suspendu jusqu’à un éventuel renouvellement.

Le Pack Premium Plus contient aussi un boost d’expérience, une priorité de positionnement dans la file d’attente du serveur (« coupe-file ») dans les conditions prévues à l’article 11.3 des CGU, des jetons de recoloration et des animations premium.

Ces avantages de progression et de confort cessent automatiquement à l’expiration de la période de trente (30) jours.

Le Re-roll est une mécanique de jeu permettant à l’Utilisateur d’obtenir, parmi un ensemble de Pouvoirs en Jeu, un Pouvoir déterminé de manière aléatoire au sein d’une roulette dédiée.

Chaque utilisation du Re-roll coûte un nombre déterminé de Crédits, indiqué dans le Jeu au moment de l’opération.

La roulette comprend sept (7) issues possibles (Mokuton, Yoton, Kiminari, Shakuton, Teiton, Deiton ; échec) dont les caractéristiques et les taux de probabilité respectifs sont affichés dans le Jeu avant validation.

En cas d’absence d’obtention d’un Pouvoir à l’issue du tirage, l’Utilisateur reçoit un (1) jeton dit « jeton de pitié ». Lorsque l’Utilisateur a accumulé un nombre déterminé de jetons de pitié, indiqué dans les Règles du Jeu, l’Utilisateur peut jouer ces jetons dans le « Re-roll du cœur » garantissant l’obtention d’un Pouvoir parmi les issues possibles.

Avant chaque utilisation du Re-roll, l’Utilisateur doit accepter expressément les conditions spécifiques de cette opération, notamment l’aléa du tirage et le caractère définitif de la consommation des Crédits engagés.

Les Pouvoirs ainsi obtenus constituent des éléments de jeu dénués de toute valeur patrimoniale et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un transfert, d’une cession ou d’une monétisation en dehors du Jeu.

En l’absence de toute possibilité de gain d’objets numériques monétisables au sens de la réglementation relative aux jeux à objets numériques monétisables (JONUM), l’Utilisateur reconnaît que la présente opération ne constitue pas une activité de jeu d’argent ou de hasard régulée.

8.2 Valeur des Contenus Numériques

La valeur en Crédits Payants de chaque Contenu Numérique est librement déterminée par Genius Game conformément aux Règles du Jeu. Genius Game se réserve le droit discrétionnaire de modifier à tout moment la grille de tarification en Crédits des Contenus Numériques, sans avertissement préalable.

Ces modifications s’appliquent aux acquisitions futures et ne remettent pas en cause les Contenus Numériques déjà obtenus par l’Utilisateur.

Le nombre de Crédits nécessaire à l’acquisition d’un Contenu Numérique est celui indiqué dans le Market ou le Jeu au moment de l’acquisition. Aucune variation ultérieure ou antérieure de la grille tarifaire n’ouvre droit à compensation, remboursement ou restitution de Crédits au profit de l’Utilisateur.

8.3 Disponibilité des Contenus Numériques

Sauf mention contraire, les Contenus Numériques présentés dans le Market sont disponibles en permanence.

Dans l’hypothèse où un Contenu Numérique serait temporairement ou définitivement retiré du Market, Genius Game en avertira l’Utilisateur par tout moyen.

Le retrait ou l’indisponibilité d’un Contenu Numérique sur le Market n’ouvre droit à aucune compensation ni à aucun remboursement des Crédits Payants.

Une fois convertis, les Contenus Numériques acquis par l’Utilisateur demeurent accessibles en Jeu et associés à son Compte, sans limitation de durée sauf mention contraire propre à certains Contenus Numériques (notamment les Packs à durée limitée) et sauf en cas de sanction conformément aux CGU ou de fermeture de Compte dans les conditions prévues à l’article 11 des CGV.

Conformément à l’article 11 des CGU, les Services sont susceptibles de connaître des interruptions, notamment pour des motifs de maintenance ou en cas d’événement extérieur à la volonté de Genius Game. Ces interruptions n’ouvrent pas droit à remboursement ni réduction de prix.

En cas d’interruption substantielle et maîtrisée affectant la jouissance d’un Pack Premium ou d’un Pack Premium Plus, Genius Game pourra, à sa seule et entière discrétion, prolonger d’une durée équivalente la période de validité de l’abonnement concerné. Cette prolongation constitue un geste purement gracieux ne créant aucun droit acquis au profit de l’Utilisateur et ne saurait être opposée à Genius Game.

8.4 Modification des Contenus Numériques

Genius Game se réserve le droit discrétionnaire d’ajouter, de retirer ou de modifier les éléments composant les Contenus Numériques et/ou d’en modifier les caractéristiques à tout moment, notamment afin de maintenir l’équilibre du Jeu, d’améliorer l’expérience de jeu ou de se conformer à des exigences techniques, légales ou réglementaires.

Ces modifications peuvent porter sur les fonctionnalités, les caractéristiques visuelles, les effets en Jeu ou toute autre propriété d’un Contenu Numérique et notamment :

• •la modification du contenu des Contenus Numériques ;
• •la modification de la valeur des Contenus Numériques ;
• •la modification des caractéristiques d’un Élément Virtuel ;
• •la modification des conditions d’utilisation des Contenus Numériques ;
• •la disponibilité des Contenus Numériques ;
• •la correction ou l’annulation d’avantages obtenus de manière frauduleuse ou par exploitation d’une faille ou d’un bogue technique ;
• •la réinitialisation partielle ou totale dans le cadre d’une refonte des Services.

Les modifications des Contenus Numériques, quelles qu’elles soient, n’ouvrent droit à aucune compensation ni à aucun remboursement.

11.1 Fermeture à la demande de l’Utilisateur

En cas de fermeture du Compte à la demande de l’Utilisateur dans les conditions prévues à l’article 16.1 des CGU, l’Utilisateur conserve l’accès à son Compte pendant le délai de trente (30) jours ouvrés précédant la prise d’effet de la fermeture. Pendant ce délai, l’Utilisateur peut utiliser ses Crédits Payants ainsi que tout Pack Premium ou Pack Premium Plus en cours.

À la prise d’effet de la fermeture, les Crédits Payants non utilisés et le temps restant à courir d’un Pack Premium ou d’un Pack Premium Plus sont définitivement perdus.

11.2 Fermeture à l’initiative de Genius Game

En cas de fermeture du Compte à l’initiative de Genius Game pour un motif imputable à l’Utilisateur, dans les cas et conditions prévus aux articles 10 et 16 des CGU, aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être accordé, ni au titre des Crédits Payants non utilisés, ni au titre du temps restant à courir d’un Pack Premium ou d’un Pack Premium Plus.

11.3 Fermeture pour inactivité

En cas de fermeture du Compte pour inactivité dans les conditions prévues à l’article 16.3 des CGU, les Crédits Payants non utilisés et tout abonnement en cours sont définitivement perdus.

11.4 Arrêt définitif des Services

En cas d’arrêt définitif des Services à l’initiative de Genius Game dans les conditions prévues à l’article 11.7 des CGU, l’Utilisateur peut obtenir le remboursement des Crédits Payants non utilisés ainsi que de la part du prix correspondant à la période non écoulée des Pack Premium et Pack Premium Plus en cours, sur demande adressée au service client dans un délai de trois (3) mois à compter de l’arrêt effectif des Services.

16.1 Champ d’application

Les stipulations du présent article 16 s’appliquent exclusivement aux Utilisateurs résidant habituellement dans un État membre de l’Union européenne au moment de la Commande. Elles prévalent, pour ces Utilisateurs, sur toute stipulation contraire des articles 1 à 15 des présentes CGV. En cas de contradiction entre une disposition impérative de la loi du pays de résidence habituelle de l’Utilisateur et une stipulation des présentes CGV, c’est la disposition impérative qui s’applique.

16.2 Loi applicable au consommateur européen

Conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« Rome I »), l’Utilisateur résidant dans l’Union européenne bénéficie de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, lesquelles ne peuvent être écartées par les présentes CGV.

16.3 Droit de rétractation et exception applicable

L’Utilisateur résidant dans l’Union européenne dispose en principe d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats à distance, conformément à la Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

Toutefois, conformément à l’article 16, sous m), de cette Directive, ce droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, le consommateur reconnaissant qu’il perd ainsi son droit de rétractation.

Conformément à l’article 8, paragraphe 7, de cette Directive, Genius Game communique à l’Utilisateur, sur support durable et dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat, la confirmation de celui-ci, comprenant la confirmation de l’accord préalable exprès et la reconnaissance par l’Utilisateur de la perte de son droit de rétractation. L’accord exprès et le renoncement exprès prévus à l’article 9 des CGV ont précisément pour objet de mettre en œuvre cette exception.

16.4 Défaut de fourniture du Contenu Numérique

Conformément à l’article 13 de la Directive (UE) 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, en cas de défaut de fourniture par Genius Game du Contenu Numérique commandé, l’Utilisateur invite Genius Game à effectuer cette fourniture. Si Genius Game ne fournit pas le Contenu Numérique sans retard injustifié ou dans un délai supplémentaire dont les parties seraient convenues, l’Utilisateur peut mettre fin au contrat. Cette invitation préalable n’est pas requise lorsque Genius Game a refusé de fournir le Contenu Numérique ou lorsqu’il ressort clairement des circonstances qu’elle ne le fournira pas, ou lorsqu’un délai déterminé essentiel pour l’Utilisateur n’a pas été respecté.

En cas de résolution du contrat au titre du présent paragraphe, Genius Game rembourse à l’Utilisateur l’intégralité du prix payé, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de l’Utilisateur. Le remboursement est opéré par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Utilisateur sur un autre moyen, et n’occasionne aucun frais pour ce dernier.

16.5 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles 6 à 18 de la Directive (UE) 2019/770 et à leurs textes nationaux de transposition (en France, articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation), Genius Game est tenue, à l’égard de l’Utilisateur résidant dans l’Union européenne, d’une garantie légale de conformité portant sur les Crédits Payants et sur les Contenus Numériques obtenus par conversion des Crédits Payants. Le présent article 16.5 prévaut, pour ces Utilisateurs, sur les stipulations de l’article 13 des CGV.

16.5.1 Critères de conformité. Les Crédits Payants et les Contenus Numériques sont conformes lorsqu’ils :

• •correspondent à la description, à la quantité, à la qualité et aux fonctionnalités annoncées dans la Boutique ou le Market au moment de la Commande ou de l’acquisition, selon le cas, ainsi qu’aux autres caractéristiques expressément convenues ;
• •sont propres à tout usage spécial recherché par l’Utilisateur, porté à la connaissance de Genius Game au plus tard au moment de la Commande et accepté par cette dernière ;
• •sont fournis avec tous les accessoires et instructions, notamment d’installation, qui peuvent être attendus ;
• •sont propres aux usages auxquels servent habituellement des contenus numériques de mêmes types ;
• •présentent la quantité, les fonctionnalités, la compatibilité, l’accessibilité, la continuité et la sécurité que peut raisonnablement attendre l’Utilisateur, eu égard à la nature de ces éléments et aux déclarations publiques faites par Genius Game ou pour son compte ;
• •sont mis à jour conformément à l’article 16.6 ci-après.

16.5.2 Période de responsabilité. Genius Game est responsable de tout défaut de conformité existant au moment de la mise à disposition des Crédits et des Contenus Numériques et qui apparaît :

• •pour les Crédits Payants, dans un délai de deux (2) ans à compter de leur mise à disposition sur le Compte de l’Utilisateur ;
• •pour le Pack Premium et le Pack Premium Plus, pendant toute la durée de validité de l’abonnement, soit trente (30) jours à compter de son activation.

16.5.3 Charge de la preuve. Conformément à l’article 12 de la Directive (UE) 2019/770, la charge de la preuve de la conformité du Contenu Numérique incombe à Genius Game :

• •pour les Crédits Payants, pour tout défaut qui apparaît dans un délai d’un (1) an à compter de leur mise à disposition, sous réserve des délais étendus que peuvent prévoir les législations nationales de transposition de certains États membres ;
• •pour le Pack Premium et le Pack Premium Plus, pendant toute la durée de validité de l’abonnement.

16.5.4 Remèdes. En cas de défaut de conformité dûment caractérisé, l’Utilisateur peut prétendre :

• •à la mise en conformité du Contenu Numérique concerné dans un délai raisonnable à compter de la demande, sans frais ni inconvénient majeur, sauf si elle est impossible ou impose à Genius Game des coûts disproportionnés au regard, notamment, de la valeur du Contenu Numérique et de l’importance du défaut ;
• •à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement intégral, sans avoir préalablement à demander la mise en conformité, dans l’un des cas suivants :

• –la mise en conformité est impossible ou disproportionnée ;
• –Genius Game n’a pas mis en conformité dans un délai raisonnable, sans inconvénient majeur ou sans frais pour l’Utilisateur ;
• –un défaut de conformité apparaît malgré la tentative de mise en conformité ;
• –le défaut est d’une gravité telle qu’elle justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution immédiate du contrat ;
• –Genius Game a déclaré ou il ressort clairement des circonstances qu’elle ne procédera pas à la mise en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne peut obtenir la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est mineur, conformément à l’article 14, paragraphe 6 de la Directive (UE) 2019/770. La charge de la preuve du caractère mineur du défaut incombe à Genius Game.

16.5.5 Modalités du remboursement. En cas de réduction du prix ou de résolution du contrat au titre de la garantie légale de conformité, Genius Game rembourse à l’Utilisateur le prix concerné sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de l’Utilisateur. Le remboursement est opéré par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Utilisateur sur un autre moyen ; il n’occasionne aucun frais pour l’Utilisateur.

16.5.6 Exercice de la garantie. Pour faciliter l’instruction de la demande, l’Utilisateur communique à Genius Game, dans la mesure du possible, l’identifiant du Compte concerné, la référence de la transaction, la description du défaut allégué et tout élément probant utile. L’absence d’un ou plusieurs de ces éléments n’emporte pas, à elle seule, l’irrecevabilité de la demande. La demande est adressée via le système de tickets accessible depuis le Launcher conformément à l’article 12 des présentes ; à défaut, à l’adresse de courrier électronique du service client.

16.5.7 Conséquences de la résolution. En cas de résolution du contrat, Genius Game cesse de mettre à disposition le Contenu Numérique concerné et l’Utilisateur s’abstient d’en faire usage. Les Crédits Payants concernés et, le cas échéant, le temps restant à courir d’un Pack Premium ou d’un Pack Premium Plus sont retirés du Compte simultanément au remboursement, sans qu’il en résulte d’autres conséquences pour l’Utilisateur.

16.6 Modification du Pack Premium et du Pack Premium Plus en cours de fourniture

Conformément à l’article 19 de la Directive (UE) 2019/770, Genius Game peut, au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de la conformité du Pack Premium ou du Pack Premium Plus, modifier ces Contenus Numériques pendant la période de fourniture continue, dans les conditions cumulatives suivantes :

• •la présente clause autorise la modification et précise un motif valable, à savoir l’évolution technique des Services, la sécurité, la conformité réglementaire ou l’adaptation à des modifications du jeu Nanos World ;
• •la modification est effectuée sans frais supplémentaires pour l’Utilisateur ;
• •l’Utilisateur en est informé d’une manière claire et compréhensible.

Lorsque la modification a une incidence négative et non négligeable sur l’accès de l’Utilisateur au Contenu Numérique ou sur son utilisation, Genius Game informe l’Utilisateur, dans un délai raisonnable préalable à la modification et sur support durable, des caractéristiques et de la date de la modification, ainsi que de son droit de mettre fin au contrat sans frais ou, le cas échéant, de conserver le Contenu Numérique sans cette modification. Le droit de mettre fin au contrat peut être exercé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’information ou, si elle est postérieure, à compter de la date à laquelle la modification prend effet, dans les conditions de remboursement prévues à l’article 16.5.5.

16.7 Caractère impératif

Conformément à l’article 22 de la Directive (UE) 2019/770, à l’article 25 de la Directive 2011/83/UE et aux dispositions équivalentes des États membres, l’Utilisateur résidant dans l’Union européenne ne peut renoncer aux droits que ces directives et leurs textes nationaux de transposition lui confèrent. Toute clause des présentes CGV ayant pour effet, directement ou indirectement, d’écarter ou de limiter ces droits est, dans cette seule mesure, réputée non écrite.